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Le Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, interdisent, quel que soit le procédé utilisé, intégralement ou partiellement, la représentation, la reproduction, pour un usage autre que privé ou la modification sans l’autorisation expresse de l’auteur ou de ses ayants cause. Nous vous rappelons également que la loi N• 98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données n’accorde aucune exception de copie privée.
La loi autorise certaines copies partielles ou intégrales :
les revues de presse, la diffusion d’extrait à titre d’information en mentionnant toutefois le nom de l’auteur et la source. La revue de presse suppose une présentation conjointe de plusieurs documents et de commentaires sur un même thèmes ou un même événement. Une simple disposition d’articles provenant de différents auteurs sans anthologie n’est pas une revue de presse. Les sources des articles doivent bien entendu être mentionnées.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.

La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
– le droit à l’information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l’utilisation qui en sera faite.
– le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s’il détient des informations sur vous.
– le droit d’accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l’organisme qui détient le fichier.
– le droit d’accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient les informations (sûreté d’Etat…).
– le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l’organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
– le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
– le droit à l’oubli : l’informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c’est pourquoi un droit à l’oubli a été créé.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

Les textes de lois cités n’ont aucune valeur juridique et ne dispensent pas l’utilisateur des conseils d’un juriste professionnel habilité à lui fournir des conseils.

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La directive  » Vie privée et communications électroniques  » du 12 juillet 2002 a introduit dans l’ensemble de l’Union Européenne le principe de l’opt’in, c’est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l’envoi de courrier électronique à des fins commerciales.

La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.

Conformément à l’article 34 de la loi N• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
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